Les garanties et l’obtention du permis de construire !
Dans le cas d’un projet de construction, faire l’acquisition d’un terrain suppose de se consacrer à diverses obligations comme les règles d’urbanisme, l’étude du terrain pour en caractériser ses qualités et ses défauts, en connaître les dimensions réelles, et d’autres servitudes dont vous n’échapperez pas afin de ne plus craindre la fameuse obtention du permis de construire.
La qualité d’un terrain est-elle garantie ?
Oui, la qualité d’un terrain est garantie mais… en théorie seulement !
S’il n’existe pas de protection réelle pour le possesseur d’un “mauvais” terrain, en prendre l’initiative est toutefois possible, surtout à l’heure actuelle où de nombreux terrains sont rendus constructibles alors qu’ils se trouvent dans des états plus ou moins acceptables. Espérons à l’avenir que les mentalités changeront et que le législateur en appellera à plus de mesures.
L’obtention du permis de construire
Une récente réforme de l’urbanisme régule dorénavant les demandes et leurs délais d’instruction. Obtenir un permis de construire pour un terrain constructible peut être simple si les diverses obligations sont respectées “à la lettre”, notamment les dispositions d’urbanisme et toutes les études techniques réalisées ; dans ce cas, rien ne s’opposera à une réponse positive.
La condition suspensive
Le cas d’un sous-sol de terrain “compliqué”, par exemple en pente ou noyé d’eau, peut discréditer l’édification d’une construction. Prévoir une condition suspensive dans l’avant-contrat, quant à la qualité du terrain, abritera le propriétaire de la parcelle acquise si de mauvaises surprises apparaissent lors du chantier.
